CONDITIONS GENERALES DE VENTE NEALIA APPLICABLES A COMPTER DU 1er Janvier 2019
1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de NEALIA. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services par NEALIA, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, lesquelles ne pourront le cas échéant être remises en cause que par le biais de conditions particulières consenties par écrit par NEALIA à l'acquéreur. Toute autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, notamment les données, informations, schémas, échantillons remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de NEALIA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEALIA et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf accord préalable et écrit de NEALIA.
3 – COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre (notamment par téléphone, fax, mail, internet/extranet) portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par NEALIA, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises à NEALIA sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, et nous est parvenue, au plus tard huit (8) jours après réception par NEALIA de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, NEALIA sera déliée des délais convenus pour son exécution.
4 – LIVRAISONS - ENLÈVEMENTS
4-1 Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de non-respect de ceux-ci, à aucune pénalité, ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. NEALIA s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGV. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de commande passée par le client et enregistrée par NEALIA.
4-2 Risques : Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par NEALIA s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos dépôts ou usines.
4-3 Transport : Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et/ou auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») auprès du transporteur, dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à NEALIA, sera considéré accepté par le client.
4-4 Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4-3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par NEALIA que si elle est effectuée par écrit, en LRAR, dans le délai de trois (3) jours prévu à l’article 4-3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de NEALIA, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de NEALIA que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par NEALIA est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est constaté par NEALIA ou son mandataire, le client ne pourra demander à NEALIA que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au présent article.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés. La responsabilité de NEALIA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4-5 Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, NEALIA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4-6 Paiement comptant : Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Si NEALIA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, NEALIA peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de NEALIA. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, NEALIA pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4-7 Refus de commande : Dans le cas où le client passe une commande à NEALIA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NEALIA pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le produit concerné, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
5– PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. NEALIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Toute augmentation des coûts engendrée par la variation des conditions économiques, ou par quelconque changement de la législation, des taxes, charges, impositions ou quelconque paiement applicable à NEALIA ou aux produits, pourra donner lieu à une révision du prix. Toutefois, NEALIA s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
6 - PAIEMENT
6-1 Modalités : Sauf convention contraire convenue entre notre société et le client dans le respect des délais prévus par la loi, nos factures sont payables :
- dans le cadre d’une commande de matières premières, dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la date d'émission de la facture ;
- dans le cadre de toute autre commande, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la date d'émission de la facture.
6-2 Escompte : Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti par NEALIA uniquement sur les factures d’aliment, selon les modalités suivantes : un taux d’escompte de 1% en cas de paiement par chèque ou virement bancaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture et un taux d’escompte de 1,5% en cas de paiement par prélèvement automatique dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les ventes de matières premières, de poussins, de dindonneaux et de gaz ne pourront pas faire l’objet d’un escompte pour paiement anticipé.
6-2 Retard de paiement : Tout retard de paiement total ou partiel aux dates d’échéances figurant sur la facture entraînera de plein droit l’application d’un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français avec un minimum de 6%. En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due au créancier. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de NEALIA. Ce défaut de paiement aux échéances fixées entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle, ainsi que l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires, desdits produits. Nonobstant la présente disposition, l'acquéreur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison ou l'enlèvement des produits. En cas de revendication des produits pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock sont réputées correspondre aux créances impayées.
8 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison ou enlèvement, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, NEALIA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la livraison des produits, devra être formulée par le client, par écrit, dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison ou de l'enlèvement des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois (3) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes CGV qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par NEALIA. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de NEALIA vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par NEALIA.
Au titre de la garantie des vices cachés, NEALIA ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. NEALIA garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués et commercialisés par NEALIA. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, notamment contraires aux prescriptions mentionnées sur les étiquettes.
9 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, l’incendie, l’inondation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à NEALIA. Dans de telles circonstances, NEALIA préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant NEALIA et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NEALIA et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat de vente.
10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale ou d'ordre public contraire, la responsabilité de NEALIA sera limitée au prix d’achat des produits par le client. En tout état de cause, la responsabilité de NEALIA ne saurait être engagée en cas de dommages immatériels, tels que notamment la perte de profit, d’exploitation, le préjudice commercial, sans que cette liste soit limitative. La responsabilité de NEALIA est exclue en cas de force majeure ou de cas fortuit, tel que décrit à l’article 9 des présentes CGV.
11 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et de toute règle de conflit de loi. Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de divergence d’interprétation des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent.